Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent les relations entre le Cabinet OBBO Avocats, éditeur de la plateforme OBBOT, et toute personne accédant au service ou agissant pour le compte d'une organisation souscriptrice.

L'accès au service implique l'acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et des mentions de transparence relatives à l'usage de l'intelligence artificielle.

Article 2 — Description du service

OBBOT est un assistant juridique fondé sur un système d'intelligence artificielle générative, spécialisé en droit social français.

Le service peut notamment comprendre :

• l'accès au chatbot OBBOT ;
• la prise en compte de la convention collective déclarée par l'organisation ;
• des réponses sourcées à partir de sources juridiques publiques et du contexte renseigné ;
• la possibilité de transmettre volontairement une question au Cabinet OBBO Avocats ;
• des fonctions de conservation, d'export, de documents et de suivi pour l'organisation.

OBBOT fournit une information juridique générale à caractère documentaire. Les réponses ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis d'avocat au sens de la réglementation applicable.

L'utilisation d'OBBOT n'établit aucune relation avocat-client avec le Cabinet OBBO Avocats. Une telle relation ne peut naître qu'au terme d'une lettre de mission expressément signée.

Article 3 — Tarifs et paiement

Le service est proposé sous forme d'abonnement selon les tarifs présentés sur la page Tarifs ou dans le parcours de souscription. Les prix sont indiqués hors taxes lorsque l'utilisateur agit à titre professionnel. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement peut être renouvelé automatiquement selon la formule choisie.

Article 4 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie. Sauf résiliation avant l'échéance, il est renouvelé automatiquement à chaque période.

Article 5 — Résiliation

L'organisation souscriptrice peut résilier l'abonnement depuis son espace client ou via le portail de paiement lorsque celui-ci est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès au service reste ouvert jusqu'à l'échéance déjà payée, sauf manquement grave aux présentes conditions.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsque le service est souscrit par un consommateur et qu'il est exécuté immédiatement, l'utilisateur reconnaît que l'accès au service peut emporter renonciation au droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 7 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la configuration de l'organisation ;
• utiliser OBBOT conformément à sa destination d'information juridique générale ;
• relire de manière critique les réponses produites ;
• anonymiser ou pseudonymiser les données de tiers avant leur saisie ;
• ne pas saisir de données sensibles sans nécessité réelle et proportionnée ;
• ne pas utiliser OBBOT comme outil de décision RH automatisée ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 8 — Responsabilité de l'utilisateur professionnel

L'utilisateur professionnel demeure seul responsable des décisions prises à la lecture des réponses d'OBBOT. Toute décision individuelle concernant un salarié, un candidat ou un tiers doit reposer sur une analyse humaine et, si nécessaire, sur une vérification par un professionnel du droit.

OBBOT ne doit pas être utilisé comme outil de décision automatisée en matière d'embauche, rémunération, sanction, rupture, évaluation ou toute autre mesure individuelle produisant des effets juridiques.

Article 9 — Responsabilité du Cabinet OBBO Avocats

Le Cabinet OBBO Avocats s'efforce de fournir un service de qualité et de maintenir la disponibilité de la plateforme. Les réponses étant produites par un système d'IA générative à partir du contexte disponible, le Cabinet OBBO Avocats ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur de chaque réponse.

La responsabilité du Cabinet OBBO Avocats ne saurait être engagée lorsque les informations fournies sont utilisées en violation des présentes conditions, sans relecture critique ou comme substitut à une consultation juridique individualisée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme OBBOT, notamment les textes, interfaces, logos, éléments graphiques, code, prompts, workflows et contenus éditoriaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conversations et contenus saisis ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles d'IA du Cabinet OBBO Avocats ou de ses sous-traitants, sauf accord exprès et révocable.

Chaque organisation dispose d'un espace isolé. Les données ne sont pas partagées entre organisations.

Article 12 — Modification des conditions

Le Cabinet OBBO Avocats peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs ou organisations concernées avant leur entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, le Cabinet OBBO Avocats peut être contacté à l'adresse : contact@obbo-avocats.fr

Dernière mise à jour : juin 2026